Mentions légales

1 / Informations légales

Le site www.habitat-solution.fr est édité par Habitat en Solution, cellule de transactions immobilières et établissement secondaire de la Société Immobilière Picarde (ci-après SIP).

• Statut : SA d’HLM
• Capital social : 1 604 576 euros
• Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens : 561 720 939
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR65 561 720 939
• Siège social : 13 Place d'Aguesseau - BP511 - 80005 AMIENS Cedex 1
• Adresse de courrier électronique : contact@sip-picardie.com
• Numéro de téléphone : 03 60 12 60 00
• Directeur de la publication : Alain Herreng
• Conception et réalisation : Service Ressources et Performance de la SIP
• Hébergeur du site : OVH – 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix - Tel : 09 72 10 10 07

2 / Objet

Le site www.habitat-solution.fr a pour objet de fournir des informations concernant les appartements et les maisons à louer ou mis en vente par l’agence Habitat Solution, sur Amiens ou la métropole amiénoise.

3 / Responsabilité

Habitat Solution s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Habitat Solution ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

Habitat Solution met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

Les informations fournies par Habitat Solution le sont à titre indicatif. Habitat Solution ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.

L’utilisateur du site s’engage à utiliser celui-ci conformément à sa destination. En aucun cas, Habitat Solution ne peut être tenue responsable des dommages quelconques directs ou indirects, matériels ou immatériels ou spéciaux, résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation de ce site internet ou d’autres sites qui lui sont liés, comme des utilisations d’informations textuelles, sonores ou visuelles qui auraient pu y être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information ou autre.

4 / Propriété intellectuelle

Le site www.habitat-solution.fr pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive d’Habitat Solution ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute reproduction totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation expresse d’Habitat Solution est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est passible de sanctions.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par Habitat Solution ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété d’Habitat Solution ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

5 / Opposition au démarchage téléphonique

Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition Bloctel pour limiter les appels commerciaux non désirés en vous rendant sur www.bloctel.gouv.fr, ou par courrier à Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex

6 / Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant la demande
• soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, accompagné des documents étayant la demande

Dans quel cas puis-je saisir le médiateur ?

• Si vous êtes locataire, ce dispositif ne s’applique pas au bail d’habitation.
• Si vous êtes accédant à la propriété votre demande doit concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, vente HLM…).

Attention, le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la médiation intervient en cas de litige dans certains domaines uniquement :

Les étapes de la médiation.

Avant toute démarche auprès de l’entité de médiation AME Conso, vous devez nous avoir adressé une réclamation écrite datant de moins d’un an avant la saisine du médiateur. Si vous estimez n’avoir pas obtenu satisfaction vous pouvez alors saisir l’entité de médiation AME Conso en qualité de médiateur de la consommation.

Il est rappelé que la médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais sont supportés en intégralité par le Tisserin Habitat.

Les parties ont la faculté de se faire représenter par un avocat (à leur charge) ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge, en cas de demande conjointe d’expertise les frais sont partagés entre les parties.

Le processus se déroule en 4 étapes :

1/ Saisine du médiateur AME Conso

Les locataires et/ou clients accédants ayant un litige avec notre organisme, peuvent saisir l’AME Conso dans les conditions précitées.

2/ Réception de la réclamation

AME Conso accuse réception de la demande de médiation et désigne un membre médiateur de l’AME Conso afin de procéder à son examen.

3/ Examen de la recevabilité (article L612-2 du code de la consommation)

Le médiateur de la consommation dispose d’un délai de trois semaines à compter de la saisine pour vérifier la recevabilité de la réclamation au regard des conditions fixées à l’article L612-2 du code de la consommation.

4/ Déroulement de la médiation

Si la demande de médiation est recevable, le médiateur notifie la recevabilité de la demande de médiation auprès du consommateur et du professionnel qu’il invite à entrer en médiation, par voie électronique ou par courrier simple, en rappelant aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. L’issue de la médiation de la consommation doit alors intervenir dans un délai de 90 jours à compter de cette notification. Néanmoins, le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Le médiateur s’engage à écouter les parties, prendre connaissance des arguments des parties et/ou les recevoir ensemble ou séparément pour les aider à rechercher un accord.

7 / Liens

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité d’Habitat Solution.

Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable d’Habitat Solution.

8 / Protection des données à caractère personnel

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont définies dans la politique de confidentialité présente sur ce site et consultable en suivant ce lien.

9 / Loi applicable

L'usage de ce site est régi par la loi française à l'exception de toute autre législation.

10 / Modification

Habitat Solution se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

11 / Crédits photos et icônes

Habitat Solution & Société Immobilière Picarde d'Habitations à Loyer Modéré.